Le gouvernement des États-Unis a signifié à l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sa décision de faire appel des rapports du Groupe spécial qui avait déterminé que les règles d'étiquetage de l'origine des viandes (programme "COOL") des États-Unis contreviennent au règles internationales du commerce.
Le groupe spécial de règlement des différends avait été mis sur pied en novembre 2009 pour étudier les plaintes du Canada et du Mexique à l'égard de l'adoption par les États-Unis d'une loi exigeant que le pays d'origine soit mentionné sur les étiquettes pour le boeuf, le porc, l'agneau, le poulet et la viande de chèvre, ainsi que pour certains produits périssables vendus par les détaillants aux États-Unis.
Pour qu'un produit porte la mention "produit des États-Unis", le cycle de production (naissance, élevage et abattage) doit se dérouler entièrement aux États-Unis. Dans le cas des produits transformés à base de viande d'animaux provenant d'autres pays, l'étiquette doit indiquer le ou les pays concernés à chaque étape, de la naissance de l'animal à l'emballage de la viande.
Dans sa plainte à l'OMC le Canada faisait valoir que, dans le contexte des chaînes d'approvisionnement intégrées de l'Amérique du Nord pour le boeuf et le porc, les exigences COOL se traduisent par des coûts supplémentaires inutiles pour les exportateurs de bétail et de porc canadiens. Les entreprises américaines de transformation, par exemple, doivent séparer dans leurs usines les animaux canadiens et la viande qui en provient, ce qui contribue à une augmentation des coûts. En raison de cette hausse des coûts, certains transformateurs préfèrent ne pas acheter d'animaux canadiens, en acheter certains jours seulement ou les acheter à rabais. Treize pays membres de l'OMC se sont joints au différend en qualité de tierces parties.
"La décision de l'OMC reconnaissait l'intégration de la chaîne d'approvisionnement (en viande) et marquait une victoire pour notre industrie", a commenté le ministre canadien de l'Agriculture, Gerry Ritz, dans un communiqué qui déplore la décision américaine d'aller en appel à l'OMC.
Les parties à un différend peuvent faire appel de la décision du Groupe spécial. Les appels doivent être fondés sur des points de droit sur des points d'interprétation du droit par exemple, ils ne peuvent pas revenir sur les constatations factuelles établies par le Groupe spécial. Chaque appel est examiné par trois des sept membres de l'Organe d'appel permanent constitué de personnes dont l'autorité est reconnue et sans aucune attache avec une administration nationale.
En règle générale, l'Organe d'appel dispose de trois mois pour rendre son rapport.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire