Documents techniques

Avis, mémorandums, directives et décisions.

Cette page énumère les plus récents avis, directives et décisions. En cliquant sur un titre vous ouvrirez le document (dans une nouvelle fenêtre) tel que publié par l'agence ou le ministère concerné, dans son propre site Web.

Agence des services frontaliers du Canada

• L'ASFC enquête sur le dumping de certains transformateurs à liquide diélectrique de la Corée.
• LMSI - Certains éviers en acier inoxydable de la Chine. Avis des décisions définitives.
• LMSI - Certains silicates de potassium solides. Avis de clôture des enquêtes.
• Mémorandum D9-1-9 Fausse déclaration de l'origine géographique des marchandises et des marchandises ayant une marque de commerce – Numéro tarifaire 9897.00.00. La terminologie a été révisée afin de refléter les changements apportés à la structure organisationnelle de l'ASFC.
• Mémorandum D17-1-4 Mainlevée des marchandises commerciales. Révisions multiples, voir le mémorandum.
• Message de l'ASFC - Changements à la liste des codes du SH assujettis aux exigences de Ressources naturelles Canada (RNCan) concernant les nouveaux produits réglementés en vertu de l'amendement 11 au Règlement sur l'efficacité énergétique.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

• Sanctions - Birmanie: Décret modifiant la Liste des pays visés - avril 2012 (Myanmar)

Agence canadienne d'inspection des aliments

• L'ACIA établira un système de délivrance de permis d'importation - Projet de règlement pour le secteur des aliments importés.
• Les États-Unis confirment l'existence d'un cas d'ESB - Cette découverte n'aura pas d'incidence sur les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada.
• Politique de l'ACIA sur le recours aux services d'analyse de laboratoires externes pour la certification des exportations. Cette politique décrit les normes qu'un laboratoire externe doit respecter afin d'être autorisé par l'ACIA à analyser des échantillons pour la certification d'animaux destinés à l'exportation.
• Directive ACIA D-95-13 Le 24 février 2012 (5e révision) Programme de certification des pommes de terre de semence - Présentation/remboursement des droits d'inspection sur pied. Révisée pour mettre à jour la date prévue de révision ainsi que pour réaliser des changements administratifs mineurs. De l'information a été ajoutée afin de clarifier les droits à percevoir pour des unités de production distinctes.
• Directive ACIA D-97-12 Le 6 juillet 2011 (5ième révision) Programme de certification des pommes de terre de semence - Programme de dépistage du flétrissement Bactérien pour les pommes de terre de semence cultivées au champ. Les changements apportés lors de cette révision étaient de nature administrative en raison d'un examen périodique régulier.
• L'annexe 1 "Époque de prélèvement des tiges : nombre de jours après l'ensemencement (JAE) mais avant l'échantillonnage pour certaines des variétés cultivées au Canada" de la directive D-97-12 "Programme de certification des pommes de terre de semence - Programme de dépistage du flétrissement Bactérien pour les pommes de terre de semence cultivées au champ" a été révisée.

Transports Canada

• Magasinage transfrontalier pour des sièges d'auto pour enfant - Ce que les parents et gardiens d'enfants devraient savoir. Il peut être tentant de faire des achats transfrontaliers, mais lorsque vient le temps de se procurer un siège d'auto pour enfant ou un siège d'appoint aux fins d'utilisation au Canada, Transports Canada et Santé Canada mettent les consommateurs en garde.

Tribunal canadien du commerce extérieur

• Réexamen relatif à l'expiration no RR-2012-001 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de la Chine.
• Enquête préliminaire de dommage no PI-2012-001 Transformateurs à liquide diélectrique originaires ou exportés de la République de Corée
• Appel no AP-2011-020 La Société Canadian Tire Limitée. Classement tarifaire d'un trampoline avec filet de sécurité pour enfants.
• Appel no AP-2010-006 Komatsu International (Canada) Inc. Classement d'ensembles de tuyaux hydrauliques en caoutchouc.

North American Plant Protection Organization

• (Anglais) DRAFT RSPM 37 "Phytosanitary measures to facilitate the trade of Christmas trees". Country Consultation, April 10 to July 10, 2012. North American Plant Protection Organization (NAPPO)

Union européenne

• (Anglais) The transatlantic trade dispute on "hormones" in beef comes to an end (pdf). Adoption of European tariff quota will finally bring to an end the long-lasting trade dispute between the EU, the USA and Canada on the use of "hormones" in beef within the framework of the World Trade Organisation (WTO).

États-Unis

• États-Unis - Anglais - U.S. CBP announces IPR Interim Final Rule. Document amends, on an interim basis, the U.S. regulations pertaining to importations of merchandise bearing recorded trademarks or recorded trade names.
• États-Unis - Anglais - U.S. CBP new/updated informed compliance publications:
  - Cane and Beet Sugar (Quota, Classification & Entry)
  - Classification and Marking of Watches and Clocks
  - Eyewear Frames and Eyewear
• États-Unis - Anglais - U.S. ITA Antidumping review- Citric Acid and Certain Citrate Salts From Canada: Final Results of Antidumping Duty Administrative Review - International Trade Administration [PDF]
• États-Unis - Anglais - U.S. FDA strengthens international collaboration to ensure quality, safety of imported products. New report presents FDA's focus on global cooperation for product safety.

Tous les importateurs d'aliments devront peut-être bientôt détenir une licence

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a annoncé vendredi dernier son intention d'élaborer un nouveau règlement qui exigerait des importateurs d'aliments qu'ils soient titulaires d'un permis et aient établi des mesures pour empêcher les aliments insalubres d'entrer sur le marché canadien.

Le projet de règlement prévoirait un éventail d'outils et de processus simplifiés pour aider les importateurs, particulièrement les petites entreprises, à s'adapter aux nouvelles exigences. On propose d'imposer des frais d'utilisation pour recouvrer les coûts liés à la délivrance des permis d'importation.

L'ACIA demeure ouverte aux commentaires de tous les intervenants de l'industrie et du public, à mesure qu'elle élabore le nouveau règlement.

Lien: Projet de règlement pour le secteur des aliments importés

Le Canada allège les sanctions économiques contre la Birmanie

Le gouvernement du Canada a annoncé cette semaine la modification des sanctions économiques unilatérales contre la Birmanie. Ces sanctions, connues sous le nom de Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie ou Règlement visant la Birmanie, ont été imposées en 2007 en réponse aux violations des droits de la personne dans ce pays.

La majorité des interdictions touchant les importations, les exportations et les investissements ont été levées, tout comme celles liées aux données techniques et aux transactions financières. Il subsiste cependant quelques exceptions : le commerce des armes et de matériel connexe est toujours interdit, de même que l'appui technique ou financier lié à des activités militaires.

Le gel des avoirs et les sanctions financières contre certaines personnes ou entités désignées demeurent également en place. La liste des personnes désignées sera révisée au cours des prochaines semaines et mise à jour à la lumière de l'évolution de la structure du pouvoir en Birmanie depuis l'établissement de la liste.

Le Règlement visant la Birmanie ne constitue pas la seule sanction économique mise en place contre le pays. En 1997, la Birmanie a été ajoutée à la Liste des pays visés. Par conséquent, tous ceux qui désirent exporter du Canada vers la Birmanie doivent obtenir une licence d'exportation en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Dès aujourd'hui, la Birmanie est retirée de cette liste. Cependant, des exigences de permis pour certains articles figurant sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada demeurent en vigueur.

Inauguration de nouvelles installations frontalières à Prescott, en Ontario

Des responsables fédéraux ont célébré cette semaine l'inauguration officielle du point d'entrée récemment modernisé de Prescott, en Ontario.

Le projet, qui vient tout récemment d'être achevé, inclut deux voies réservées aux véhicules commerciaux, un nouvel immeuble et un entrepôt pour le traitement et l'examen des expéditions commerciales. De plus, une quatrième voie d'inspection primaire et un nouvel immeuble de plus grande taille ont été aménagés pour les voyageurs de sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puisse offrir un service amélioré.

Les travaux de construction et de rénovation des installations de Prescott s'imposaient pour maintenir la fluidité des opérations au point d'entrée, compte tenu de sa popularité grandissante. Il est maintenant doté de six voies d'inspection, dont deux sont réservées aux véhicules commerciaux.

Les nouveaux locaux, dont la superficie a pratiquement doublé comparativement aux locaux antérieurs, et les voies de traitement supplémentaires, tant pour la filière commerciale que celle des voyageurs, permettront à l'ASFC d'offrir un service amélioré à tous, surtout aux heures de pointe.

Chaque année, près de 275 000 véhicules et plus de 560 000 voyageurs empruntent ce point d'entrée pour se rendre au Canada.

Le Tribunal réexaminera la question des droits sur les tôles d'acier au carbone de la Chine

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd'hui un réexamen relatif à l'expiration de ses ordonnances rendues le 9 janvier 2008 concernant les tôles d'acier au carbone laminées à chaud en provenance de la Chine. Des droits antidumping s'appliquent aux importations de ces marchandises depuis 1997.

L'Agence des services frontaliers du Canada déterminera, le 23 août 2012, si la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable. Dans l'affirmative, le Tribunal décidera, le 8 janvier 2013, si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard à l'industrie canadienne.

Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l'expiration peut le faire en déposant un avis de participation.

Lien: Réexamen relatif à l'expiration no RR-2012-001 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de la Chine.

Enquête sur le dumping de certains transformateurs à liquide diélectrique de la Corée

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé hier qu'elle avait ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolt ampères (60 mégavolt ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

Les transformateurs à liquide diélectrique sont des biens d'équipement qui sont fabriqués selon les besoins particuliers d'un client. Ils sont utilisés pour augmenter, maintenir ou diminuer la tension électrique dans la transmission à haute tension et les systèmes de distribution.

L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par deux entreprises canadiennes, l'une à Varennes (Québec) et l'autre à Winnipeg (Manitoba). Les plaignantes prétendent que le dumping des marchandises en question cause un dommage à la branche de production nationale.

Il y a dumping lorsque des marchandises sont vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs à ceux qui sont en vigueur sur le marché national de l'exportateur ou à des prix qui ne permettent pas de réaliser des bénéfices.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une enquête préliminaire pour déterminer si ces importations causent un dommage aux producteurs canadiens, et il rendra une décision sur cette question d'ici le 22 juin 2012. Pendant que le Tribunal examine la question de dommage, l'ASFC mènera sa propre enquête afin de déterminer si les importations font l'objet de dumping et elle rendra une décision provisoire à cet égard d'ici le 23 juillet 2012.

Si le Tribunal conclut que le nombre d'importations dommageables a augmenté considérablement avant la décision de l'ASFC et que, par conséquent, l'imposition rétroactive de droits antidumping est justifiée, des droits pourraient être imposés sur les marchandises importées au Canada à compter du 23 avril 2012.

Lien: Enquête préliminaire de dommage no PI-2012-001 Transformateurs à liquide diélectrique originaires ou exportés de la République de Corée

Documents techniques

Avis, mémorandums, directives et décisions.

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Agence des services frontaliers du Canada

• IPEC/Manifeste électronique dans le mode routier – Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique – Portail du Manifeste électronique
• Manifeste électronique - Plusieurs nouvelles dates de webinaires:
  - Démonstration du portail du Manifeste électronique.
  - Transporteurs routiers, votre attention s'il vous plaît : le Manifeste électronique peut s'appliquer à vous.
• Mémorandum D17-1-8. Privilège de la mainlevée avant le paiement. Révisé pour mettre à jour les coordonnées afin de refléter les changements organisationnels de l'ASFC.
• Avis des douanes CN12-013 Changements aux exigences relatives aux importations des armes à feu sans restrictions.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

• Le PM annonce l'élargissement de l'Accord de libre-échange Canada-Chili.

Agence canadienne d'inspection des aliments

• Directive ACIA D-06-04 (3e révision) 21 octobre 2011 Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence (PGQPTS). Voir la directive pour la liste des révisions.

Tribunal canadien du commerce extérieur

• Appel no AP-2011-013 KSB Pumps Inc. Classement de mélangeurs submersibles Amaprop®5 conçu[s] pour le traitement des eaux usées et des boues municipales ou industrielles ainsi que pour être utilisés dans les applications liées au biogaz.
• Réexamen intermédiaire no RD-2011-004 Blocs-ressorts pour matelas de la Chine. Motifs rendus.

Union européenne

• UE - Règles d'origine: la Commission européenne publie des lignes directrices concernant l'impression des certificats.

Le Canada et le Chili élargissent leur accord de libre-échange

Un accord élargi de libre-échange entre le Canada et le Chili, qui permettra d'étendre la coopération entre les deux pays, a été officiellement paraphé cette semaine à Santiago. L'annonce a été faite au cours de la visite au Chili du Premier ministre Harper.

L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) original portait sur le commerce des produits et des services, ainsi que sur les investissements bilatéraux, mais il ne contenait aucune disposition sur les services financiers.

L'accord modifié comportera un chapitre sur les services financiers permettant de veiller à ce que les institutions financières canadiennes jouissent d'un accès privilégié au marché chilien et puissent rivaliser sur un pied d'égalité avec leurs concurrents.

L'accord actualisé permettra aussi de moderniser les procédures de règlement des différends et de mettre à jour des dispositions de nature technique au niveau des achats gouvernementaux et des procédures douanières.

Depuis son lancement en 1997, l'ALECC a eu des retombées pour les deux pays. Le commerce bilatéral de marchandises a plus que triplé, pour atteindre 2,7 milliards de dollars en 2011.

Aucun détail de l'accord élargi n'a été publié à ce jour.

Les transporteurs routiers seront-ils prêts pour la date limite du manifeste électronique?

Dans six mois, à compter du 1er novembre 2012, les transporteurs routiers qui ne respecteront pas les exigences de transmission électronique des données sur le fret routier avant leur arrivée à la frontière se verront refuser l'entrée au Canada et imposer une sanction à taux nul (non pécuniaire).

Par la suite, le 1er mai 2013, les transporteurs routiers qui ne respecteront pas les exigences se verront refuser l'entrée au Canada et imposer une sanction pécuniaire.

Afin d'aider les divers intervenants à se préparer aux exigences obligatoires du Manifeste électronique, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ajoute toujours des dates pour les "webinaires" en direct sur le Manifeste électronique pour les transporteurs routiers. 

Chaque présentation est dirigée par un représentant de l'ASFC et suivie d'une période de questions.

Les présentations suivantes seront tenues plusieurs fois, en mai et juin:

  •   Transporteurs routiers, votre attention s'il vous plaît : le Manifeste électronique peut s'appliquer à vous

  •   Démonstration du portail du Manifeste électronique

L'ASFC peut aussi fournir, sur demande, une copie de chaque présentation.

Pour en savoir davantage et vous inscrire à une présentation consultez le site Web de l'ASFC.

La réduction des accidents de transport s'est poursuivie en 2011

Les accidents et incidents aériens, maritimes, ferroviaires et de pipelines ont poursuivi leur tendance à la baisse au Canada en 2011 selon les statistiques préliminaires sur les événements de transports du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST).

Les statistiques en question font état des taux d'accidents. Dans l'ensemble, on a signalé au BST 7,9 événements de transports par jour en 2011, ce qui s'avère une réduction par rapport à la moyenne de 8,4 établie en 2010. Des 2 882 événements signalés, 121 ont entraîné des décès.

La tendance encourageante du secteur ferroviaire s'est poursuivie en 2011, alors que les 71 décès enregistrés représentaient le chiffre le plus bas depuis cinq ans. Une amélioration notable du nombre d'accidents à un passage à niveau ou de déraillements sur une voie autre que principale a également été remarquée. L'industrie du pipeline n'a signalé pour sa part que cinq accidents, soit le chiffre le plus bas depuis 2005. Le nombre d'incidents a toutefois légèrement augmenté pour atteindre 165.

Au cours de la dernière année, on a également constaté une diminution importante des événements maritimes signalés au BST, alors que le nombre d'accidents chutait de 23 % par rapport à la moyenne annuelle de 420 accidents pour la période s'échelonnant de 2006 à 2010 et que le nombre d'incidents diminuait pour atteindre 221, comparativement à la moyenne annuelle de 251 calculée sur une période de cinq ans.

Dans le secteur du transport aérien, on a signalé 932 événements au BST, ce qui constitue une baisse de 18 % par rapport à la moyenne annuelle de 1 135 événements pour la période s'échelonnant de 2006 à 2010. Dans l'ensemble, les taux d'accidents aériens continuent de chuter pour atteindre 5,7 accidents par 100 000 heures de vol, comparativement au taux quinquennal de 6,2.

L'OMC prévoit un ralentissement du commerce mondial en 2012

La croissance du commerce mondial devrait continuer de fléchir en 2012 pour tomber à 3,7%, selon les économistes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ceux-ci attribuent le ralentissement à la perte de dynamique de l'économie mondiale sous l'effet de plusieurs chocs, notamment la crise de la dette souveraine en Europe.

Le commerce mondial a progressé de 5,0% en 2011, accusant une forte décélération après le rebond de 13,8% enregistré en 2010. L'OMC avait prévu ce fort ralentissement de l'expansion du commerce en 2011.

"Plus de trois années se sont écoulées depuis l'effondrement du commerce en 2008-2009, mais l'économie mondiale et le commerce restent fragiles. 

La poursuite du ralentissement des échanges attendue en 2012 montre que les risques de détérioration restent élevés. Nous ne sommes pas encore tirés d'affaire", a déclaré le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy.

La prévision actuelle du commerce suppose une croissance de la production mondiale de 2,1 pour cent en 2012, aux taux de change du marché, contre 2,4 pour cent en 2011. Il y a cependant des risques importants pour la croissance, qui pourraient être encore plus dommageables pour le commerce s'ils se réalisaient. Ces risques consistent notamment en une récession plus forte que prévu en Europe, en une contagion financière liée à la crise de la dette souveraine, en une flambée des prix du pétrole et en risques géopolitiques.

Des données récentes sur la production donnent à penser que l'Union européenne pourrait déjà être en récession, même l'économie dynamique de la Chine semble croître plus lentement en 2012. Les perspectives économiques sont meilleures aux États-Unis, les conditions du marché du travail se sont améliorées au Japon, où les commandes des entreprises reprennent, mais ces facteurs positifs ne compenseront qu'en partie les facteurs négatifs mentionnés précédemment.

Documents techniques

Avis, mémorandums, directives et décisions.

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Agence des services frontaliers du Canada

• Message de l'ASFC concernant un changement aux codes pour les marchandises dangereuses de l'ONU.
• Avis des douanes CN12-012 Modification 11 au Règlement sur l'efficacité énergétique
  - Instructions temporaires pour la production de rapports sur les cinq renseignements pour RNCan (pdf)
• Avis des douanes CN12-011 Acier et produits de l'acier - Élimination des licences individuelles
• Avis des douanes CN12-010 Fermeture d'entrepôt d'attente routier et occasion d'agrément (Fredericton, N.-B.)
• Avis des douanes CN12-009 Fermeture d'entrepôts d'attente routiers (Richmond, Québec)
• Le nouveau timbre de l'ASFC. Le nouveau timbre intégré de l'ASFC sera utilisé par les employés des opérations de première ligne pour contrôler l'entrée et la sortie des voyageurs et des marchandises à la frontière dans tous les points de service au Canada.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

• Manuel des contrôles à l'exportation.
• Manuel des codes des marchandises pour l'exportation et l'importation -  Chapitres contenant des changements en 2012 - Section E Produits textiles et vêtements importés  (4 Avril 2012)

Agence canadienne d'inspection des aliments

• MISE À JOUR: Mise en oeuvre de la NIMP no. 15 entre le Canada et les États-Unis. (Emballages en bois)
• Changements à la réglementation sur l'emballage des aliments non liée à la salubrité et élaboration d'un outil d'autoévaluation des étiquettes

Tribunal canadien du commerce extérieur

• Enquête no NQ-2011-001 Joints de tubes courts de la Chine. Conclusions rendues. Le dumping et le subventionnement menacent de causer un dommage à la production nationale.

Union européenne

• Lignes directrices de la Commission Européenne pour les marchandises en transit fournissant des éléments de clarification par rapport aux marchandises transitant par l'UE.

États-Unis

• États-Unis - Anglais - U.S. CBP Six Month Transition Period in Effect for ACE e-Manifest: Rail and Sea (pdf) Effective September 29, 2012, ACE will be the only CBP-approved EDI for transmitting required advance information for ocean and rail cargo to CBP.
• États-Unis - Anglais - U.S. CBP Port Huron to add additional processing lanes.
• États-Unis - Anglais - U.S. CBP CSMS# 12-000125 - Document Image System (DIS) Information Notice.

Une baisse des exportations entraine un repli de l'excédent commercial

Les données publiées par Statistique Canada indiquent que les exportations de marchandises ont baissé de 3,9% en février, alors que les importations ont affiché une légère hausse de 0,2%. L'excédent commercial du Canada a par conséquent diminué, passant de 1,9 milliard de dollars en janvier à 292 millions de dollars en février.

Les exportations totales ont reculé à 39,6 milliards de dollars, les exportations de produits énergétiques ayant baissé de 6,9% en février pour se chiffrer à 10,7 milliards de dollars tandis que les exportations de produits de l'automobile ont essuyé une baisse de 11,9% pour s'établir à 5,4 milliards de dollars. Les exportations de produits de l'agriculture et de la pêche ont diminué de 4,7% en février pour atteindre 3,6 milliards de dollars, emportées par un important recul dans les exportations de canola, qui ont diminué de 25,1%.

Les importations ont quant à elles légèrement progressé pour se chiffrer à 39,3 milliards de dollars en février, alors que l'augmentation des importations de produits énergétiques a été en partie contrebalancée par un recul des produits de l'automobile.

Les exportations vers les États-Unis ont diminué de 3,8% pour s'établir à 29,3 milliards de dollars. La baisse des exportations de pétrole brut a été le principal facteur à l'origine de ce recul. Les importations en provenance des États-Unis ont augmenté de 0,4% pour s'établir à 24,5 milliards de dollars. L'excédent commercial du Canada avec les États-Unis a ainsi diminué, passant de 6,1 milliards de dollars en janvier à 4,8 milliards de dollars en février.

Les exportations vers les pays autres que les États-Unis ont reculé de 4,0% pour atteindre 10,3 milliards de dollars. Les importations en provenance des pays autres que les États-Unis ont baissé de 0,2% pour s'établir à 14,9 milliards de dollars. Par conséquent, le déficit commercial du Canada avec les pays autres que les États-Unis a augmenté, passant de 4,1 milliards de dollars en janvier à 4,5 milliards de dollars en février.

De nouveaux produits sont touchés par le Règlement sur l'efficacité énergétique

Une modification au Règlement sur l'efficacité énergétique, entrée en vigueur le 12 avril 2012, fixe de nouvelles normes minimales de rendement énergétique (NMRE) ainsi que des exigences en matière d'établissement de rapports et de conformité connexes pour cinq nouveaux produits.

L'Agence des services frontaliers du Canada et Ressources naturelles Canada (RNCan) ont publié les documents suivants concernant les nouvelles exigences reliées aux importations de ces produits:

• Avis des douanes CN12-012 Modification 11 au Règlement sur l'efficacité énergétique

• Instructions temporaires pour la production de rapports sur les cinq renseignements pour RNCan (pdf)

Les produits assujettis aux nouvelles règles sont:

• les mode veille pour les produits électroniques tels que les produits audio compacts, les téléviseurs et téléviseurs combinés, les appareils vidéo;
• les blocs d'alimentation externes;
• les adaptateurs pour téléviseurs numériques;
• les chaudières électriques;
• les climatiseurs et thermopompes verticaux monoblocs.

La Modification élargira aussi la portée de certains produits, comme les moteurs électriques, les transformateurs à sec et les climatiseurs de grande puissance.

Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique entre autres aux fournisseurs qui importent au Canada des produits consommateurs d'énergie réglementés pour la vente ou la location.

(Cet article est une mise à jour des informations que nous avons publiées ici en début d'année)

Commerce Canada-É.-U. des emballage en bois: nouvelles règles bientôt

Dans un court avis à l'industrie expédié par courriel cette semaine, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) rappelait aux importateurs et exportateurs l'imminence des changements à venir concernant les emballages en bois traversant la frontière Canada-États-Unis.

Les autorités des deux côtés de la frontière annonceront bientôt des mesures pour abolir l'exemption mutuelle de l'application de mesures phytosanitaires visant ces marchandises.

Dans son communiqué l'ACIA rappelle que "le Canada et les États-Unis poursuivent leurs travaux de mise en oeuvre de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 15, la norme qui régit le traitement des matériaux d'emballage en bois. La date de la mise en oeuvre intégrale reste à confirmer. Lorsque que le Canada et les États-Unis auront convenu d'une date, ils en aviseront l'industrie et une mise en oeuvre progressive pouvant s'étaler sur 18 mois s'amorcera."

La nouvelle norme exigera que les emballages en bois subissent un traitement thermique ou une fumigation au bromure de méthyle et soient marqués en conséquence, la même norme qui s'applique déjà aux emballages en provenance de tout autre pays.

Le Tribunal statue que le dumping des joints de tubes courts chinois cause dommage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a annoncé qu'il avait conclu que le dumping et le subventionnement des joints de tubes courts provenant de la Chine qui sont des joints de tubes courts (pour tubes) menacent de causer un dommage à la branche de production nationale de joints de tubes courts (pour tubes), bien qu'ils n'aient pas encore causé un dommage.

Le Tribunal a accessoirement conclu que le dumping et le subventionnement des joints de tubes courts provenant de la Chine qui sont des joints de tubes courts (pour caissons), s'il y en a, n'ont pas causé un dommage ou un retard et ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale de joints de tubes courts (pour caissons).

Des droits antidumping et compensateurs seront donc imposés par l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard des joints de tubes courts (pour tubes) provenant de la Chine.

L'enquête initiale concernant le dumping et le subventionnement des marchandises en cause a débuté en septembre 2011, suite à une plainte déposée par un manufacturier albertain.

Documents techniques

Avis, mémorandums, directives et décisions.

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Agence des services frontaliers du Canada

• LMSI - Bicyclettes et cadres de bicyclettes de Taïwan et de la Chine. Avis de réexamen relatif à l'expiration
• LMSI - Certains silicates de potassium solides. Avis de prorogation des enquêtes
• Message de l'ASFC concernant la fin de semaine de Pâques.
• Modifications au tarif T2012-1 Chapitres visés: Chapitre 27

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

• Consultation concernant la Liste des pays désignés (armes automatiques) - LPDAA. Consultation concernant l'ajout possible de l'Autriche, de l'Inde, de l'Irlande, du Koweït et de la Suisse à la Liste des pays désignés (armes automatiques) - LPDAA
• DGCEI Importations: Textiles et vêtements - ALENA utilisation des niveaux de préférence tarifaire. Mise à jour - 2 avril.

Agence canadienne d'inspection des aliments

• Mise en service du nouveau Bureau de traitement des plaintes et des appels de l'ACIA.
• Directives de l'hygiène des viandes: DHV 2012-16  États-Unis, DHV 2012-12 Mexique
• Message de l'ACIA concernant la fin de semaine de Pâques.

États-Unis

• États-Unis - Anglais - U.S. CBP: Things commercial carriers (i.e. truckers) should know before transporting cargo from Canada or Mexico into the United States.
• États-Unis - Anglais - U.S. CBP and Trade Gear Up for Simplified Entry Pilot. Simplified Entry provides importers with the chance to file earlier in the process with a streamlined filing, which can be amended – a first-time feature for the Trade.
• États-Unis - Anglais - U.S. CBP makes move to ACE for Sea and Rail Manifest - AMS to be Phased out in Six Months for Sea and Rail Manifest.
• États-Unis - Anglais - U.S. CBP Air Cargo Advance Screening (ACAS) Pilot Strategic Plan (pdf)
• États-Unis - Anglais - U.S. CBP issues updated Bonded Warehouse Manual.
• États-Unis - Anglais - U.S. CBP CSMS# 12-000116 - Six Month Transition Period in Effect for ACE e-Manifest: Rail and Sea
• États-Unis - Anglais - USDA FSIS Notice 25-12 (pdf) Pasteurized Egg Products Imported in Bulk Containers from Canada.

La part américaine du commerce extérieur du Canada continue de diminuer

Dans sa revue annuelle du Commerce international de marchandises du Canada pour 2011 statistique Canada souligne que la part du commerce extérieur du Canada occupée par les États-Unis continue de diminuer.

Les niveaux d'exportation vers les États-Unis en 2011 ont été légèrement inférieurs à ceux enregistrés il y a 10 ans, alors que les exportations vers le Royaume-Uni et la Chine ont plus que quadruplé de 2002 à 2011. Par conséquent, la part des exportations vers les États-Unis a diminué, tandis que les parts respectives des exportations vers le Royaume-Uni et la Chine ont plus que triplé.

Et pourtant, les exportations vers les États-Unis se sont accrues de 10,4% par rapport à 2010 pour se chiffrer à 330,1 milliards de dollars en 2011. La croissance était principalement attribuable aux exportations de pétrole brut, qui ont progressé de 32,3% pour atteindre un montant record de 68,4 milliards de dollars. Les États-Unis représentaient 73,7% des exportations totales en 2011, en baisse par rapport à 87,1% en 2002.

Première raison de la baisse relative de la part américaine, les exportations vers la Chine se sont chiffrées à 16,8 milliards de dollars, en hausse de 26,9% par rapport à 2010. Les exportations de minerais de fer et leurs concentrés ont enregistré les hausses les plus marquées. La pâte de bois et pâte similaire est demeurée la principale exportation pour une deuxième année consécutive.

Deuxième raison, les exportations vers le Royaume-Uni se sont accrues de 14,8% en 2011 pour atteindre un sommet inégalé de 18,8 milliards de dollars. Les métaux précieux et les alliages, qui représentaient plus de 60% des exportations canadiennes vers le Royaume-Uni en 2011, ont mené la croissance.

Une tendance similaire s'applique aux importations, alors qu'entre 2002 et 2011, la part des marchandises importées des États-Unis a baissé, passant de 62,6% à 49,5%. Par contre, la part des importations en provenance de la Chine a affiché la hausse la plus marquée, passant de 4,6% en 2002 à 10,8% en 2011.

La valeur des importations en provenance des États-Unis s'est accrue de 8,6% par rapport à 2010 pour atteindre 220,8 milliards de dollars. La hausse était principalement attribuable aux importations de mazout ainsi que d'autres produits du pétrole et du charbon, qui ont atteint des sommets inégalés dans les deux cas.

La Chine est demeurée la deuxième source d'importation du Canada pour une 10e année consécutive. Les importations en provenance de la Chine se sont chiffrées à 48,2 milliards de dollars en 2011, en hausse de 8,1% par rapport à 2010. Les ordinateurs électroniques, autre équipement et matériel de communication, y compris les téléphones cellulaires, ont mené la croissance des importations en provenance de la Chine au cours de la dernière décennie.

Le Mexique est demeuré la troisième source d'importation du marché canadien en 2011, les importations atteignant 24,6 milliards de dollars, en hausse de 11,1% par rapport à 2010. Les produits de l'automobile, surtout les pièces de véhicules automobiles, à l'exception des moteurs, étaient principalement à l'origine de cette croissance.

(Source: Statistique Canada)

Les volumes de fret aérien international restent stables en février

Selon les statistiques sur le trafic aérien mondial pour le mois de février publiées par l'Association du transport aérien international (IATA) les volumes de fret aérien international demeurent généralement stables.

Les statistiques de février font état d'une hausse de 5,2% du fret par rapport à février 2011, ce qui représente une distorsion positive en raison du Nouvel An chinois qui avait lieu en janvier, ce qui a entraîné le report de certaines livraisons jusqu'en février. Si on compare les données à celles de janvier 2012, on observe une baisse de 1,2% de la demande dans le secteur du fret.

Les transporteurs du Moyen-Orient dominent au chapitre de la croissance du secteur du fret, avec une augmentation de 18,2%, égalisée par l'augmentation de capacité de 18,2%. Les plus importants volumes de fret en février étaient toutefois ceux de la région Asie-Pacifique, qui affiche une augmentation de 10,2% par rapport a l'année précédente.

Les transporteurs d'Europe et d'Amérique du Nord ont enregistré des baisses de trafic de fret de 1,4% et 0,3% respectivement, en glissement annuel. Les transporteurs d'Amérique latine ont connu le déclin le plus important, soit une diminution de 3,6% par rapport a l'année précédente.

Les transporteurs d'Afrique affichent une croissance de 3,2% par rapport a l'année précédente, mais les volumes sont très faibles.

Changements majeurs aux enquêtes sur le dumping et le subventionnement

Le budget fédéral présenté la semaine dernière annonce des changements majeurs au système de recours commerciaux du Canada, qui est conçu pour protéger les industries domestiques des importations de marchandises faisant l'objet de dumping et/ou de subventionnement.

En vertu du système actuel l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), sur réception d'une plainte, doit déterminer qu'il y a des éléments de preuve qui indiquent que les marchandises ont été sous-évaluées et subventionnées, ainsi que des éléments de preuve qui indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement causent un dommage ou menaçaient de causer un dommage à l'industrie canadienne.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) doit ensuite déterminer plus certainement que le dumping et le subventionnement causent ou menacent de causer une dommage à l'industrie du Canada.

L'ASFC doit ensuite déterminer les marges exactes de dumping et le montant des subventions pour permettre le calcul des droits antidumping et compensateurs.

Le budget de 2012 propose de regrouper les fonctions d'enquête sur les recours commerciaux du Canada et de les confier à un seul organisme qui relèvera du Tribunal canadien du commerce extérieur. L'ASFC ne sera plus impliquée, sauf bien sûr pour percevoir les droits.

Le gouvernement soutient que cette restructuration procurera des gains d'efficience et diminuera la paperasserie, de sorte que les entreprises canadiennes pourront plus facilement prendre des mesures contre les pratiques commerciales déloyales, et à coûts réduits.

Ottawa rétablit la franchise de droits pour certains intrants combustibles

Dans le Budget 2012 le gouvernement fédéral a modifié le Tarif des douanes de façon à rétablir la l'exemption de droits de douanes applicable à certains combustibles importés entrant dans la production d'énergie et d'électricité.

Voici un extrait des documents budgétaires faisant état du changement:

Mesures commerciales à l'appui du secteur de l'énergie

Le Plan d'action économique de 2012 propose de rétablir la franchise de droits de douane à l'égard de certains combustibles importés entrant dans la production d'énergie et d'électricité.

Le secteur canadien de l'énergie est une composante essentielle de l'économie du pays. Depuis peu, certains combustibles importés entrant dans la production d'énergie et d'électricité sont assujettis à des droits de douane de 5 % à la suite d'une décision de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le Plan d'action économique de 2012 propose de rétablir la franchise de droits à l'égard de ces intrants. L'élimination de ces droits permettra aux entreprises d'économiser 30 millions de dollars par année, renforcera la compétitivité du secteur de l'énergie, y compris la production d'électricité à Terre-Neuve-et-Labrador, et maintiendra l'engagement du gouvernement de faire du Canada une zone libre de droits de douane.

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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes

Il y a lieu de modifier le Tarif des douanes pour prévoir qu'entre autres choses :

1. La liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sera modifiée par suppression de la mention "Huiles et préparations d'huiles, d'une viscosité de 7,44 mm²/sec. ou plus à 37,8 °C" dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 2710.19.91 afin que ces huiles et préparations d'huiles soient classifiées sous le no tarifaire 2710.19.99 et soient ainsi assujetties à un taux de tarif de la nation la plus favorisée de "En fr.".

2. La liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sera modifiée par suppression de la mention "Huiles et préparations d'huiles, d'une viscosité de 7,44 mm²/sec. ou plus à 37,8 °C" dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 2710.20.10 afin que ces huiles et préparations d'huiles soient classifiées sous le no tarifaire 2710.20.90 et soient ainsi assujetties à un taux de tarif de la nation la plus favorisée de "En fr.".

(...)

6. Tout texte législatif fondé sur les articles 1 et 2 sera réputé être entré en vigueur le 30 mars 2012.

(...)