Le budget fédéral présenté la semaine dernière annonce des changements majeurs au système de recours commerciaux du Canada, qui est conçu pour protéger les industries domestiques des importations de marchandises faisant l'objet de dumping et/ou de subventionnement.
En vertu du système actuel l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), sur réception d'une plainte, doit déterminer qu'il y a des éléments de preuve qui indiquent que les marchandises ont été sous-évaluées et subventionnées, ainsi que des éléments de preuve qui indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement causent un dommage ou menaçaient de causer un dommage à l'industrie canadienne.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) doit ensuite déterminer plus certainement que le dumping et le subventionnement causent ou menacent de causer une dommage à l'industrie du Canada.
L'ASFC doit ensuite déterminer les marges exactes de dumping et le montant des subventions pour permettre le calcul des droits antidumping et compensateurs.
Le budget de 2012 propose de regrouper les fonctions d'enquête sur les recours commerciaux du Canada et de les confier à un seul organisme qui relèvera du Tribunal canadien du commerce extérieur. L'ASFC ne sera plus impliquée, sauf bien sûr pour percevoir les droits.
Le gouvernement soutient que cette restructuration procurera des gains d'efficience et diminuera la paperasserie, de sorte que les entreprises canadiennes pourront plus facilement prendre des mesures contre les pratiques commerciales déloyales, et à coûts réduits.
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