Ottawa rétablit la franchise de droits pour certains intrants combustibles

Dans le Budget 2012 le gouvernement fédéral a modifié le Tarif des douanes de façon à rétablir la l'exemption de droits de douanes applicable à certains combustibles importés entrant dans la production d'énergie et d'électricité.

Voici un extrait des documents budgétaires faisant état du changement:

Mesures commerciales à l'appui du secteur de l'énergie

Le Plan d'action économique de 2012 propose de rétablir la franchise de droits de douane à l'égard de certains combustibles importés entrant dans la production d'énergie et d'électricité.

Le secteur canadien de l'énergie est une composante essentielle de l'économie du pays. Depuis peu, certains combustibles importés entrant dans la production d'énergie et d'électricité sont assujettis à des droits de douane de 5 % à la suite d'une décision de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le Plan d'action économique de 2012 propose de rétablir la franchise de droits à l'égard de ces intrants. L'élimination de ces droits permettra aux entreprises d'économiser 30 millions de dollars par année, renforcera la compétitivité du secteur de l'énergie, y compris la production d'électricité à Terre-Neuve-et-Labrador, et maintiendra l'engagement du gouvernement de faire du Canada une zone libre de droits de douane.

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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes

Il y a lieu de modifier le Tarif des douanes pour prévoir qu'entre autres choses :

1. La liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sera modifiée par suppression de la mention "Huiles et préparations d'huiles, d'une viscosité de 7,44 mm²/sec. ou plus à 37,8 °C" dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 2710.19.91 afin que ces huiles et préparations d'huiles soient classifiées sous le no tarifaire 2710.19.99 et soient ainsi assujetties à un taux de tarif de la nation la plus favorisée de "En fr.".

2. La liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sera modifiée par suppression de la mention "Huiles et préparations d'huiles, d'une viscosité de 7,44 mm²/sec. ou plus à 37,8 °C" dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 2710.20.10 afin que ces huiles et préparations d'huiles soient classifiées sous le no tarifaire 2710.20.90 et soient ainsi assujetties à un taux de tarif de la nation la plus favorisée de "En fr.".

(...)

6. Tout texte législatif fondé sur les articles 1 et 2 sera réputé être entré en vigueur le 30 mars 2012.

(...)