L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) a accordé début janvier la prolongation jusqu'au 23 mars 2012 du délai imparti pour l'adoption ou l'appel des rapports du Groupe spécial dans l'affaire concernant la réglementation américaine en matière d'étiquetage des viandes.
Dans une décision publiée le 18 novembre 2011 l'OMC a déterminé que les règles d'étiquetage de l'origine des viandes ( le programme "COOL") des États-Unis contreviennent au règles internationales du commerce.
Un groupe spécial de règlement des différends avait été mis sur pied en novembre 2009, pour étudier les plaintes du Canada et du Mexique à l'égard de l'adoption par les États-Unis d'une loi exigeant que le pays d'origine soit mentionné sur les étiquettes pour le boeuf, le porc, l'agneau, le poulet et la viande de chèvre, ainsi que pour certains produits périssables vendus par les détaillants aux États-Unis.
Conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC le délai de 60 jours dans lequel l'ORD est tenu d'adopter un rapport de groupe spécial ne faisant pas l'objet d'un appel serait venu à expiration le 18 janvier 2012.
Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont demandé conjointement que l'OMC prolonge le délai de 60 jours jusqu'au 23 mars 2012. Les trois parties ont dit qu'elles demandaient ce délai eu égard à la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel. Le Canada a dit que même si plusieurs décisions de ce type avaient été adoptées ces derniers mois, elles étaient et devaient rester de nature exceptionnelle.
Les États-Unis estimaient que les décisions de cette nature étaient exceptionnelles et étaient adoptées suite aux circonstances inhabituelles dans lesquelles se trouvaient les Membres et l'Organe d'appel.
Le Mexique aurait préféré que le calendrier ordinaire s'applique mais il était prêt à coopérer compte tenu de la situation particulière tenant à la charge de travail de l'Organe d'appel.
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