La nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, entrée en vigueur le 20 juin 2011, impose de nouvelles obligations à toute entreprise qui fabrique, importe ou vend des produit de consommation au Canada.
La Loi s'applique à un large éventail de produits, notamment aux jouets et à l'équipement pour enfants, aux bijoux d'enfants, aux textiles, aux produits ménagers et aux articles de sport.Santé Canada a placé sur son site Web une présentation qui explique en détail les nouvelles mesures qui s'appliquent aux entreprises, telles l'obligation de signaler à Santé Canada tout incident relatif à la santé et à la sécurité mettant en cause un produit de consommation, et la tenue de documents indiquant la provenance et la destination des produits.
Lien: Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) – Présentation
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